J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17056

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Avis relatif à l'extension d'accords de salaires conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

NOR : AGRS9802182V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans leur champ d'application territorial particulier respectif, les accords de salaires no 10-A et no 11-A du 24 juin 1998, conclus à Paris entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 10-A, à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant no 11-A, à la CFTC,

D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :

Avenant no 10-A : de revaloriser pour les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines les salaires des lads à compter du 1er juillet 1998.
Avenant no 11-A : de revaloriser, pour les lads de ces mêmes départements, diverses primes et indemnités à compter du 1er juillet 1998.
Le texte de ces accords a été déposé le 16 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.